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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2948W

Cote/Cotes extrêmes

2948W

Date

09/07/2013, 01/01/1997-31/12/2002

Importance matérielle

Nombre d'articles : 98

1176 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Tribunal pour Enfants

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2748W1-98 : Procédures devant le Tribunal pour Enfants : dossiers des affaires jugées en 2000-2002 (conservation intégrale) . Classement par année de jugement et par Cabinet. 1997-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2103

Autre instrument de recherche

745ffaf3-e4c2-42f6-87ff-0db6b20c3be8.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 05/08/2013