Difficultés dans le recouvrement des contributions directes dues par des étrangers pour des biens qu'ils possèdent en France

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

2P1-153

RECOUVREMENT

Cote/Cotes extrêmes

2P123-153

Difficultés dans le recouvrement des contributions directes dues par des étrangers pour des biens qu'ils possèdent en France

Cote/Cotes extrêmes

2P138

Date

1802-1850

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