Contestations entre le domaine ou l'administration forestière et les communes de Aubure, Feldbach, Linthal, Rustenhart et Wasserbourg au sujet de la propriété de terrains contigus à des forêts domaniales

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

FORÊTS DOMANIALES

Cote/Cotes extrêmes

7P52-209

Droits de propriété et d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P52-139

Contestations entre le domaine ou l'administration forestière et les communes de Aubure, Feldbach, Linthal, Rustenhart et Wasserbourg au sujet de la propriété de terrains contigus à des forêts domaniales

Cote/Cotes extrêmes

7P70

Date

1801-1866

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