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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2690W

Cote/Cotes extrêmes

2690W

Date

11/06/2008, 01/01/1946-31/12/2002

Importance matérielle

Nombre d'articles : 18

216 ml

Origine

Institution versante : Conseil de Prud'hommes - Guebwiller
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Conseil de Prud'hommes - Guebwiller
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-4 : Dossiers de procédures ordinaires et en référé : échantillon de 60 dossiers (2002) ; 5-6 : Règlements intérieurs des sociétés de l'arrondissement de Guebwiller (1946-1997). ; 7-9 : Conventions ou accords collectifs des sociétés de l'arrondissement de Guebwiller (1946-1997). ; 11-12 : Registre d'audience, audiences de conciliation (1983-1997). ; 10 : Registre d'audience, audiences de référé (1983-1997). ; 13-18 : Registre d'audience, audiences de jugement (1983-1997). ; 18 : Registre chronologique CPH Industriel et commercial (1955-1964)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2078

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 19/06/2008