Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-4 : Dossiers de procédures ordinaires et en référé : échantillon de 60 dossiers (2002) ; 5-6 : Règlements intérieurs des sociétés de l'arrondissement de Guebwiller (1946-1997). ; 7-9 : Conventions ou accords collectifs des sociétés de l'arrondissement de Guebwiller (1946-1997). ; 11-12 : Registre d'audience, audiences de conciliation (1983-1997). ; 10 : Registre d'audience, audiences de référé (1983-1997). ; 13-18 : Registre d'audience, audiences de jugement (1983-1997). ; 18 : Registre chronologique CPH Industriel et commercial (1955-1964)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2078
Autre instrument de recherche
2667a493-3a77-44d6-90e0-d60c5e222f55.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 19/06/2008
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