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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2896W

Cote/Cotes extrêmes

2896W

Date

31/07/2012, 01/01/1973-31/12/2006

Importance matérielle

Nombre d'articles : 26

312 ml

Origine

Institution versante : Conseil de Prud'hommes - Colmar
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Conseil de Prud'hommes - Colmar
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-26 : Registre d'audience section activités diverses (2003-2006), registre d'audience section encadrement (2003-2006), registre d'audience section commerce (1973-1979, 2003-2006) , registre d'audience section industrie (1974-1982, 2003-2006), registre d'audience section agriculture (2003-2006), registre d'audience référé (2003-2006) ; règlements intérieurs et accords collectifs (1998-2001) ; registre de dépôt des accords collectifs - règlements intérieurs (1983-2001) ; rapports d'expertises (1976-2003) ; registre d'appel (1977-1983) ; minutes CPH Commercial et CPH Industriel (1977-1981)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2082

Autre instrument de recherche

6779a22c-e5cd-4f16-b264-5efbb196bf8f.pdf

1c2196fb-5770-479d-bdcf-13cbdbd8351d.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 31/01/2013