Réforme judiciaire (1959-1981). Instruction interministérielle et secrète des armées (1947). Dommages de guerre (1946). Education correctionnelle (1947). Conseil de discipline intercommunal (1958). Spoliation (1946). Mobilisation de vieux papiers (1945). Arrêtés préfectoraux relatifs aux débits de boissons (1958), à la mise en vente d'animaux (1957), au règlement des campings (1951), à la circulation en cas de neige (1949), à la dénomination des fromages de Munster (1936- 1951), à l'expédition des raisins en vrac (1946), à la mise en place et au règlement des plaques minéralogiques des véhicules (1948), circulaire sur les modifications notables des carrosserie de véhicules (1946). Listes des "Jury criminels" de Munster (1945-1959);

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2977W - Tribunal d'instance de Munster - Greffe permanent

Déplier tous les niveaux

2977W - Tribunal d'instance de Munster - Greffe permanent

Cote/Cotes extrêmes

2977W1-89

Date

1945-2002

Description physique

89 boîtes 10.68 ml

Origine

Tribunal d'instance de Munster

Biographie ou Histoire

La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le greffe permanent de Munster. Les attributions sont reprises par le Tribunal d'instance de Colmar.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/11/2013

Présentation du contenu

Fonds du tribunal cantonal (jusqu'en 1958) puis tribunal d'instance de Munster : dossiers de procédures, minutes et registres, fonctionnement.

Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023. Seules les cotes suivantes ont été conservées : de 2977W1 à 2977W87. Bordereau d'élimination n° 3129/2023.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2002 (soit en 2103. (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Autre instrument de recherche

2977W.pdf

Mots clés matières

affaire civile, tutelle judiciaire, justice pénale, juridiction, état civil, droit de la famille, succession, émancipation, enfant naturel, régime matrimonial, contentieux électoral, jury d'assises

Tribunal cantonal de Munster, fonctionnement : dossiers.

Cote/Cotes extrêmes

2977W/61-63

Date

1936-1983

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 1983