Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
36-56 : Dossiers de procédures ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance pénale (1989-2002). ; 1-26 : Minutes des jugements du service pénal, 4ème et 5ème classes (1946-2003). ; 57-58 : Registres pénaux (1940-1996). ; 27-35 : Minutes des ordonnances pénales, 4ème et 5ème classe (1986-2002).
Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023. Seules les cotes suivantes ont été conservées : de 2739W1 à 2739W26, 2739W57, 2739W58. Bordereau d'élimination n° 3129/2023.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2104
Autre instrument de recherche
Document_84503.pdf
Notes
Versement effectué lors du rattachement du greffe de Ribeauvillé au Tribunal d'Instance de Sélestat le 31/12/2009 suite à la réforme de la Carte Judiciaire de 2008. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 21/01/2009
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