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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2739W

Cote/Cotes extrêmes

2739W

Date

24/11/2008, 01/01/1940-31/12/2003

Importance matérielle

Nombre d'articles : 58

696 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Ribeauvillé
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Ribeauvillé
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

36-56 : Dossiers de procédures ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance pénale (1989-2002). ; 1-26 : Minutes des jugements du service pénal, 4ème et 5ème classes (1946-2003). ; 57-58 : Registres pénaux (1940-1996). ; 27-35 : Minutes des ordonnances pénales, 4ème et 5ème classe (1986-2002).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2104

Autre instrument de recherche

Document_84503.pdf

Notes

Versement effectué lors du rattachement du greffe de Ribeauvillé au Tribunal d'Instance de Sélestat le 31/12/2009 suite à la réforme de la Carte Judiciaire de 2008. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 21/01/2009