9 mai 1865- 7 décembre 1870

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Délibérations de la cour d'appel

Cote/Cotes extrêmes

2U3-4

Date

1816-1870

Caractéristiques physiques

registre

9 mai 1865- 7 décembre 1870

Cote/Cotes extrêmes

2U4

Date

9 mai 1865- 7 décembre 1870

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