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Archives départementales du Haut-Rhin

Cote/Cotes extrêmes

1U3-10

Tribunaux de première instance: présidents, juges, juges suppléants; procureurs et substituts; «magistrats de sûreté»; greffier du tribunal de Mulhouse

Cote/Cotes extrêmes

1U4

Date

an VIII-1869

Biographie ou Histoire

"Magistrats de surêté": substituts du commissaire du gouvernement du tribunal criminel du département près les tribunaux d'arrondissement, créés par la loi du 7 pluviôse an IX et supprimés le 20 avril 1810.