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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2946W

Cote/Cotes extrêmes

2946W

Date

09/07/2013, 01/01/1975-31/12/1994

Importance matérielle

Nombre d'articles : 109

1308 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Tribunal pour Enfants

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2946W1-72 : Procédures devant le Tribunal pour Enfants, affaires jugées en 1991-1994 (conservation intégrale), classement par année et par Cabinet. 1989-1994 ; 2946W73-10 : Procédures devant le juge pour enfants, audiences en Cabinet en 1976-1983 et 1985-1994 (requêtes et convocations par officier de police judiciaire (COPJ) : dossiers conservés au titre du tri sélectif (personnes dont le patronyme commence par la lettres B et T). Classement par année de jugement (et par Cabinet à compter de 1991). 1975-1994

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2095

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 11/07/2013