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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2703W

Cote/Cotes extrêmes

2703W

Date

10/04/2008, 01/01/1970-31/12/1975

Importance matérielle

Nombre d'articles : 1

12 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Instruction
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Service Producteur : Instruction

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Registre d’enregistrement des affaires pénales. 1970-1975.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2051

Autre instrument de recherche

Document_40263.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 22/07/2008