thermidor an XI-ventôse an XII

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Qualités

Cote/Cotes extrêmes

2U31-47

Date

an VIII-1865

thermidor an XI-ventôse an XII

Cote/Cotes extrêmes

2U36

Date

thermidor an XI-ventôse an XII

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