Exécution de la loi du 20 mars 1813: demandes de communes tendant à jouir du revenu des biens communaux cédés à la Caisse d'amortissement, perception illégale de revenus

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Cote/Cotes extrêmes

2Z116-129

Exécution de la loi du 20 mars 1813: demandes de communes tendant à jouir du revenu des biens communaux cédés à la Caisse d'amortissement, perception illégale de revenus

Cote/Cotes extrêmes

2Z129

Date

1814-1817

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