Tribunal civil et tribunal de commerce de Colmar: bail et loyer, entretien, réparations

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TRIBUNAUX

Cote/Cotes extrêmes

4N28-44

Tribunal civil et tribunal de commerce de Colmar: bail et loyer, entretien, réparations

Cote/Cotes extrêmes

4N33

Date

1800-1840

Présentation du contenu

Contient entre autres: plan d'une partie du tribunal civil (en 2 feuilles) (1819) .

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