1986W - Cour d'Assises et Chambre d'Accusation - Affaires criminelles

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Cote/Cotes extrêmes

1986W1-45

Date

1940-1977

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Importance matérielle

6.20 ml 45 boites

Origine

Cour d'Assises du Haut-Rhin, Colmar
Chambre d'Accusation de Colmar

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1977 (Soit en 2078 (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Mots clés matières

Affaire criminelle jugée par la Cour de Justice de Colmar en 1946: dossier 78/46.

Cote/Cotes extrêmes

1986W37-38

Date

1946