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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2541W

Cote/Cotes extrêmes

2541W

Date

18/09/2006, 01/01/1951-31/12/1975

Importance matérielle

Nombre d'articles : 13

156 ml

Origine

Institution versante : Cour d'Appel de Colmar
Secteur Versant : 3° Chambre Civile (appels TI, baux ruraux)
Status du service producteur : Cour d'Appel de Colmar
Service Producteur : 3° Chambre Civile (appels TI, baux ruraux)

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2-4 : Registre d'appel (1951-1975) ; 5-13 : Minutes (1966-1975) ; 1-13 : Documents de la 3ème Chambre Civile de la Cour d'appel de Colmar. ; 1 : Registre alphabétique (1951-1975)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2051

Autre instrument de recherche

Document_39860.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 19/09/2006