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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2617W

Cote/Cotes extrêmes

2617W

Date

01/10/2007, 01/01/1993-31/12/1997

Importance matérielle

Nombre d'articles : 68

816 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Service des Tutelles
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Mulhouse
Service Producteur : Service des Tutelles

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-68 : Dossiers des tutelles de majeurs clôturés entre 1993 et 1997

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2098

Autre instrument de recherche

Document_40026.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 23/10/2007