Minutes (1963-1966) . Rôle d'audience (1953-1962)

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1472W - Cour d'Appel - Commission régionale des dommages de guerre

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1472W - Cour d'Appel - Commission régionale des dommages de guerre - minutes et rôle d'audience - 1952 à 1966

Cote/Cotes extrêmes

1472W1-7

Date

1952-1966

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Origine

Cour d'Appel de Colmar, Commission régionnale des dommages de guerre.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1966 (Soit en 2042)

Mots clés matières

DOMMAGES DE GUERRE

Commission régionale des dommages de guerre. Sentences arbitrales : minutes (1952-1966), rôle d'audience (1953-1962)

Cote/Cotes extrêmes

1472W1-7

Date

1952-1966

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1966 (Soit en 2041)

Minutes (1963-1966) . Rôle d'audience (1953-1962)

Cote/Cotes extrêmes

1472W7

Date

1963-1966

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