Formation par les percepteurs des états des cotes indûment imposées ou irrécouvrables, réclamations de percepteurs contre la non-admission de cotes irrécouvrables

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Cote/Cotes extrêmes

2P1-153

RÉCLAMATIONS, DÉGRÈVEMENTS

Cote/Cotes extrêmes

2P103-122

Formation par les percepteurs des états des cotes indûment imposées ou irrécouvrables, réclamations de percepteurs contre la non-admission de cotes irrécouvrables

Cote/Cotes extrêmes

2P120

Date

1818-1870

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