Poursuites à l'encontre des contribuables en retard de paiement : agents de poursuites (porteurs de contraintes, garnissaires)

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

2P1-153

RECOUVREMENT

Cote/Cotes extrêmes

2P123-153

Poursuites à l'encontre des contribuables en retard de paiement : agents de poursuites (porteurs de contraintes, garnissaires)

Cote/Cotes extrêmes

2P145

Date

1801-1869

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