Contestation au sujet de droits d'usage exercés par la commune de Rustenhart dans une forêt domaniale

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FONDS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

Cote/Cotes extrêmes

7P911-1058

DROITS DE PROPRIETE ET D'USAGE

Cote/Cotes extrêmes

7P940-972

Contestation au sujet de droits d'usage exercés par la commune de Rustenhart dans une forêt domaniale

Cote/Cotes extrêmes

7P958

Date

1853

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