1818-1819

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Transcriptions des lois, arrêtés et ordonnances, décrets

Cote/Cotes extrêmes

2U7-8

Date

1814-1819

Caractéristiques physiques

registre

1818-1819

Cote/Cotes extrêmes

2U8

Date

1818-1819

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