1837-1851

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Expéditions, copies et extraits, ministère public

Cote/Cotes extrêmes

2U13-14

Date

1837-1882

Caractéristiques physiques

registre

1837-1851

Cote/Cotes extrêmes

2U13

Date

1837-1851

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