Visa par le préfet ou les sous-préfets des talons des récépissés de versements délivrés par le receveur général et les receveurs particuliers des finances et envoi de ces talons au ministère des Finances et à la Caisse des dépôts et consignations

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Cote/Cotes extrêmes

1P283

Date

1803-1868

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