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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2743W

Cote/Cotes extrêmes

2743W

Date

24/11/2008, 01/01/1949-31/12/2000

Importance matérielle

Nombre d'articles : 0

0 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Kaysersberg
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Kaysersberg
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-6 : Minutes saisie-arrêt (1951-1977). ; 27-31 : Registres d'audience - civil (1977-2000). ; 32-34 : Répertoire général civil (1977-2000) ; 35-40 : Répertoire alphabétique lié au Répertoire général civil (1966-2000). ; 22-26 : Affaires civiles : minutes (1964-1977). ; 7-21 : Affaires civiles : échantillon de dossiers, années 9 (1949-1989).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2021

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 24/11/2008