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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2356W

Cote/Cotes extrêmes

2356W

Date

10/05/2004, 01/01/1919-01/01/1983

Importance matérielle

Nombre d'articles : 10

120 ml

Origine

Institution versante : Cour d'Appel de Colmar
Secteur Versant : Chambre d'Accusation
Status du Service Versant : Service déconcentré de l'Etat à compétence régionale
Status du service producteur : Cour d'Appel de Colmar
Service Producteur : Chambre d'Accusation

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Chambre d'Accusation - Réhabilitation judiciaire : dossiers (1978-1983) ; 3 : Chambre d'Accusation - Extraditions : dossiers (1973-1983), registre des minutes (1946-1968), registre audience (1927-1969) ; 4-5 : Chambre d'Accusation - Affaires diverses : échantillon de dossiers (tri sélectif)1979-1983 ; 6-10 : Chambre d'Accusation : minutes des arrêts (1950-1970) ; 2 : Chambre d'Accusation - Réhabilitation judiciaire : minutes des arrêts (1946-1968), registre d'audience (1919-1969) ;Chambre d'Accusation - Pourvois en Cassation : registre des affaires soumises à la Chambre de mise en accusation(1945-1950) ; Registre de contrôle suite à loi d'aministie du 6/8/1953 ; Rôle de la chambre des mises en accusation (1945-1959) ; Chambre des révisions : registre des révisions (1945-1947), rôle d'audience (1945-1952)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2059

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 15/06/2004