Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1 : Chambre d'Accusation - Réhabilitation judiciaire : dossiers (1978-1983) ; 3 : Chambre d'Accusation - Extraditions : dossiers (1973-1983), registre des minutes (1946-1968), registre audience (1927-1969) ; 4-5 : Chambre d'Accusation - Affaires diverses : échantillon de dossiers (tri sélectif)1979-1983 ; 6-10 : Chambre d'Accusation : minutes des arrêts (1950-1970) ; 2 : Chambre d'Accusation - Réhabilitation judiciaire : minutes des arrêts (1946-1968), registre d'audience (1919-1969) ;Chambre d'Accusation - Pourvois en Cassation : registre des affaires soumises à la Chambre de mise en accusation(1945-1950) ; Registre de contrôle suite à loi d'aministie du 6/8/1953 ; Rôle de la chambre des mises en accusation (1945-1959) ; Chambre des révisions : registre des révisions (1945-1947), rôle d'audience (1945-1952)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2059
Autre instrument de recherche
115479c6-a810-428c-9221-1099e789a953.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 15/06/2004
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