Assiette et recouvrement par l'administration de l'enregistrement et des domaines du vingtième du prix ou de la valeur des coupes: réglementation, réclamations des communes, difficultés dans le recouvrement, remboursement de trop perçu

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7P210-213

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Cote/Cotes extrêmes

7P211

Date

1842-1868

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