Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-40 : Minutes civiles du TGI de Colmar (sauf commerciales) O, P, Q, R, T, Z (1967-1974) ; 171-173 : Registres et listings 2ème Chambre Civile (affaires "R" et "Q" puis "RG") : rôles d'audience (1996), registre alphabétique "R" et "Q" (1966-1977, 1996), listings informatiques des dossiers terminés en 1996, 1998 et 1999 ; listing informatique des dossiers sur ordonnance sur requête terminés en 1996, 1998 et 1999. ; 41-170 : Dossiers 2ème Chambre Civile : procédures de divorce, après-divorce, famille naturelle, autres contentieux devant le Juge aux affaires familiales, gracieux Juge aux affaires familiales, contentieux général (actions d'état) et ordonnances sur requête, après tri par échantillon (1998-1999)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2100
Autre instrument de recherche
Document_39287.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 09/09/2005
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