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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2939W

Cote/Cotes extrêmes

2939W

Date

18/06/2013, 01/01/1954-31/12/2003

Importance matérielle

Nombre d'articles : 45

540 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Registre du Commerce et des Sociétés

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2939W1-45 : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse : dossiers individuels dont l'identifiant correspond à la lettre A (commerçants) , à la lettre B (personnes morales, sociétés) et à la lettre D (sociétés civiles) radiés en 2003. 1955-2003. ; 2939W1-5 : Personnes physiques (A). 1959-2003 ; 2939W6-42 : Personnes morales (sociétés) (B). 1955-2003 ; 2939W43-45 : Sociétés civiles. 1981-2003

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2079

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 26/06/2013