Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-2 : Fonds du Tribunal cantonal de Cernay.- Dossiers de liquidation judiciaire (1953-1955) ; dossiers de curatelle (1947-1972) ; registre d'inscription des renonciations et acceptations de successions (1945-1956) ; copies de testaments olographes (1945-1956). ; 3 : Fonds du Tribunal cantonal de Masevaux.- Registre d'acceptation et de renonciation à succession (1945-1958) ; registre de description des testaments (1945-1957) ; inventaires de patrimoine (1955-1957). ; 4 : Fonds du Tribunal cantonal de Saint-Amarin.- Registre de renonciations et acceptation de successions et pièces annexes (1945-1959) ; registre de description de testaments (1945-1959) ; registre d'incription des actes au Tribunal paritaire des baux ruraux (1955) ; minutes civiles (1945-1958) ; salaires de la femme de ménage (1945-1959). ; 5-7 : Fonds du Tribunal cantonal de Thann : dossiers de liquidation judiciaire (1951-1957) ; dossiers de tutelle (1968-1981) ; registre de renonciation à successions (1953-1970) ; registre de description des testaments olographes (1957-1970) ; échantillon de dossiers civils (1959-1974).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2075
Autre instrument de recherche
42b87db6-02c8-4713-9d0f-569e302ae096.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 10/10/2011
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