Confirmation d'un jugement de 1793 déclarant illégal le partage de forêts imposé en 1773 aux communes du comté de Ferrette par les ducs de Mazarin

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Confirmation d'un jugement de 1793 déclarant illégal le partage de forêts imposé en 1773 aux communes du comté de Ferrette par les ducs de Mazarin

Cote/Cotes extrêmes

7P63

Date

1803-1809

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