Indemnisation des témoins appelés devant les conseils de discipline

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

4R1-258

GARDE NATIONALE DE 1830 A 1870

Cote/Cotes extrêmes

4R56-222

Discipline

Cote/Cotes extrêmes

4R136-149

Indemnisation des témoins appelés devant les conseils de discipline

Cote/Cotes extrêmes

4R142

Date

1836-1840

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