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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2952W

Cote/Cotes extrêmes

2952W

Date

09/07/2013, 01/01/1998-31/12/2006

Importance matérielle

Nombre d'articles : 50

600 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : 1ère Chambre Civile

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2952W1-9 : Contentieux général civil : dossiers de procédure (échantillon sélectif de dossiers clôturés en 2005 et 2006). 1998-2006 ; 2952W1-5 : Année 2005. 1998-2005 ; 2952W6-9 : Année 2006. 2002-2006

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2082

Autre instrument de recherche

c05e9c7b-0dc5-4d2c-999d-e96ef11329a8.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 27/09/2013