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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2641W

Cote/Cotes extrêmes

2641W

Date

12/11/2007, 01/01/1964-31/12/2003

Importance matérielle

Nombre d'articles : 47

564 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Colmar
Secteur Versant : Services Civils - Droit commun - JEX
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Colmar
Service Producteur : Services Civils - Droit commun - JEX

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

20-40 : Registre d'audience et de délibérés. 1977-2003. ; 45-47 : Dossiers de redressement judiciaire, conservation intégrale. 1998-1999. ; 41-44 : Dossiers de redressement judiciaire, après tri par échantillonnage. 1990-1997. ; 1-19 : Minutes de requêtes en conservation de preuves. 1964-1976.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2079

Autre instrument de recherche

Document_40080.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 29/11/2007