Pourvois en cassation

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Archives départementales du Haut-Rhin

JUSTICE DE PAIX DE COLMAR

Cote/Cotes extrêmes

4U5/1-15

Biographie ou Histoire

Jusqu'à l'an X, la compétence de cette justice de paix était limitée à la ville de Colmar.

Pourvois en cassation

Cote/Cotes extrêmes

4U5/15

Date

1841-1879

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