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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2890W

Cote/Cotes extrêmes

2890W

Date

02/08/2002, 01/01/1980-31/12/2002

Importance matérielle

Nombre d'articles : 168

2000 ml

Origine

Institution versante : Cour d'Appel de Colmar
Secteur Versant : Chambre Correctionnelle
Status du service producteur : Cour d'Appel de Colmar
Service Producteur : Chambre Correctionnelle

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-167 : Dossiers des appels correctionnels (échantillon règlementaire d'un dossier sur 10 et dossiers particuliers), arrêts rendus en 2000. 1980-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2103

Autre instrument de recherche

5021a599-d7d6-4565-be4b-61cc089be863.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).La boîte n° 84 est manquante

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 02/08/2012