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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2949W

Cote/Cotes extrêmes

2949W

Date

09/07/2013, 01/01/1994-31/12/2006

Importance matérielle

Nombre d'articles : 42

504 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Chambre Commerciale

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2949W1-42 : Procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires des entreprises, prévention, procédures de sauvegarde) clôturées pour insuffisance d'actifs en 2006 : dossiers de procédures (échantillon : dossiers avec administrateurs + 50 dossiers/an) ; 1994-2006.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2082

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 25/09/2013