juillet 1829- mars 1830

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Archives départementales du Haut-Rhin

TRIBUNAL DE 1ere INSTANCE DE COLMAR

Cote/Cotes extrêmes

3U2/1-462

GREFFE CIVIL

Cote/Cotes extrêmes

3U2/4-426

Qualités

Cote/Cotes extrêmes

3U2/81-178

Date

an VIII-1870

juillet 1829- mars 1830

Cote/Cotes extrêmes

3U2/136

Date

juillet 1829- mars 1830

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