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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2591W

Cote/Cotes extrêmes

2591W

Date

12/04/2007, 01/01/1966-31/12/1984

Importance matérielle

Nombre d'articles : 54

648 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Chambres civiles et Commerciales
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Service Producteur : Chambres civiles et Commerciales

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-52 : Minutes civiles et commerciales du Tribunal de Grande Instance. 1976-1979 ; 52-54 : Registres chronologiques et alphabétiques des affaires civiles (uniquement 2ème chambre civile). 1966-1984

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2060

Autre instrument de recherche

Document_85124.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 13/04/2007