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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2492W

Cote/Cotes extrêmes

2492W

Date

07/02/2006, 01/01/1963-31/12/1984

Importance matérielle

Nombre d'articles : 83

996 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Service Pénal
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Service Producteur : Service Pénal

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-83 : Fichier d'exécution des Peines des décisions du Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Colmar (classement par année, puis par ordre alphabétique) (1963-1984)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2085

Autre instrument de recherche

Document_39390.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 10/02/2006