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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2912W

Cote/Cotes extrêmes

2912W

Date

19/02/2013, 01/01/1948-31/12/1982

Importance matérielle

Nombre d'articles : 15

180 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Guebwiller
Secteur Versant : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-15 : Saisies et cessions de salaires du Tribunal d'instance de Guebwiller et des anciens tribunaux cantonaux d'Ensisheim, Rouffach et Soultz supprimés lors de la réforme judiciaire de 1958 ; 1-6 : Registre des saisies et cessions de salaires. 1948-1975 ; 7-15 : Minutes saisies-arrêts. 1957-1982

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2061

Autre instrument de recherche

02e2cf99-4588-4c95-966c-8436c3ea0b0b.pdf

Notes

Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958. Il y en avait alors une par canton. Supprimés en 1958, les tribunaux cantonaux sont remplacées par les tribunaux d'instance. Le tribunal d'instance de Guebwiller a depuis lors compétence sur les cantons d' Ensisheim, Rouffach et Soultz. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 19/02/2013