Versement publié

1-15 : Saisies et cessions de salaires du Tribunal d'instance de Guebwiller et des anciens tribunaux cantonaux d'Ensisheim, Rouffach et Soultz supprimés lors de la réforme judiciaire de 1958 ; 1-6 : Registre des saisies et cessions de salaires. 1948-1975 ; 7-15 : Minutes saisies-arrêts. 1957-1982.

Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023 et a été éliminé dans sa totalité. Bordereau d'élimination n°3165/2023.

Type de conservation : Intégrale

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2061

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Les justices de paix étaient des institutions juridiques de proximité, mises en place en 1790 et supprimées en 1958. Il y en avait alors une par canton. Supprimés en 1958, les tribunaux cantonaux sont remplacées par les tribunaux d'instance. Le tribunal d'instance de Guebwiller a depuis lors compétence sur les cantons d' Ensisheim, Rouffach et Soultz. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Date de mise en ligne : 19/02/2013