Recouvrement sur les communes des frais avancés par l'Etat pour la répression des délits commis dans les forêts communales antérieurement au Code forestier de 1827

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

DELITS FORESTIERS

Cote/Cotes extrêmes

7P875-890

Recouvrement sur les communes des frais avancés par l'Etat pour la répression des délits commis dans les forêts communales antérieurement au Code forestier de 1827

Cote/Cotes extrêmes

7P885

Date

1826-1832

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