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2614W

Cote/Cotes extrêmes

2614W

Date

27/09/2007, 01/01/1992-31/12/2001

Importance matérielle

Nombre d'articles : 11

32 ml

Origine

Institution versante : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Secteur Versant : Secrétariat
Status du service producteur : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Service Producteur : Secrétariat

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-10 : Echantillon de dossiers contentieux (année 05) . 1995-2001 ; 11 : Echantillon de dossiers contentieux (tri sélectif) . 1992-1997

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans

Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 01/01/2050

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 01/10/2007