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Economie, commerce et industrie
2614W
27/09/2007, 01/01/1992-31/12/2001
Institution versante : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Secteur Versant : Secrétariat
Status du service producteur : Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Service Producteur : Secrétariat
1-10 : Echantillon de dossiers contentieux (année 05) . 1995-2001 ; 11 : Echantillon de dossiers contentieux (tri sélectif) . 1992-1997
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Communicable au bout de 50 ans
Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 01/01/2050
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 01/10/2007