Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1 : Registre d'entrée des ventes et nantissements des fonds de commerce (1937-1948) ; 2-17 : Registre destiné à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce (1931-1948) ; 18 : Reigistre portant transcription du bordereau d'inscription relatif aux nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (loi du 18/01/1951)(1951-1955) ; 19-21 : Registre des privilèges du vendeur (1925-1955) ; 22-31 : Registre d'entrée des ventes et nantissements des fonds de commerce (1925-1967) ; 32-36 : Registre des privilèges de la Caisse de Sécurité Sociale et de la Caisse d'Allocations Familiales (1960-1974) ; 37-39 : Registre des protêts (1950-1972) ; 40 : Registre spécial portant transmission des warrants industriels (1945-1972)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2050
Autre instrument de recherche
Document_39264.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 05/08/2005
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