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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2444W

Cote/Cotes extrêmes

2444W

Date

29/06/2005, 01/01/1925-31/12/1974

Importance matérielle

Nombre d'articles : 40

15 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Chambre Commerciale
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Service Producteur : Chambre Commerciale

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Registre d'entrée des ventes et nantissements des fonds de commerce (1937-1948) ; 2-17 : Registre destiné à l'inscription du privilège résultant du contrat de nantissement d'un fonds de commerce (1931-1948) ; 18 : Reigistre portant transcription du bordereau d'inscription relatif aux nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (loi du 18/01/1951)(1951-1955) ; 19-21 : Registre des privilèges du vendeur (1925-1955) ; 22-31 : Registre d'entrée des ventes et nantissements des fonds de commerce (1925-1967) ; 32-36 : Registre des privilèges de la Caisse de Sécurité Sociale et de la Caisse d'Allocations Familiales (1960-1974) ; 37-39 : Registre des protêts (1950-1972) ; 40 : Registre spécial portant transmission des warrants industriels (1945-1972)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2050

Autre instrument de recherche

Document_39264.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 05/08/2005