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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2737W

Cote/Cotes extrêmes

2737W

Date

17/11/2008, 01/01/1994-31/12/1996

Importance matérielle

Nombre d'articles : 8

96 ml

Origine

Institution versante : Conseil de Prud'hommes - Altkirch
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Conseil de Prud'hommes - Altkirch
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-8 : Echantillon de dossiers de procédures au fond (1994-1996).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2072

Autre instrument de recherche

Document_83860.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 24/11/2008