1706W1-29
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 06/07/1994
Présentation du contenu
Dossiers individuels contenant plaintes, enquêtes, autorisation, audition, instructions parquet…, après tri par le service versant.
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1985 (Soit 2086. Un délai de 75 ans s'applique aux documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire. Il est porté à 100 ans lorsque les documents se rapportent à une personne mineure ou que leur communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle d'une personne.))
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement du 06/07/1994
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Mots clés matières
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