1952-1954.

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1473W - Cour d'Appel - Commission d'arrondissement des dommages de guerre

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1473W - Cour d'Appel - Commission d'arrondissement des dommages de guerre

Cote/Cotes extrêmes

1473W1-4

Date

1952-1959

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Origine

Cour d'Appel de Colmar, Commission d'arrondissement des dommages de guerre

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1959 (Soit en 2035)

Mots clés matières

DOMMAGES DE GUERRE

Commission d'arrondissement des dommages de guerre. - Sentences arbitrales : minutes.

Cote/Cotes extrêmes

1473W1-4

Date

1952-1959

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1959 (Soit en 2034)

1952-1954.

Cote/Cotes extrêmes

1473W1

Date

1952-1954

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