Arrêts de la cour de cassation et ordonnances royales

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Arrêts de la cour de cassation et ordonnances royales

Cote/Cotes extrêmes

2U15

Date

1825-1858

Caractéristiques physiques

registre

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