Conditions d'accès
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-10 : Correspondance avec les usagers et les administrations concernant les problèmes de droit du sol (échantillon 10%). 1977-1993
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 30 ans
Délai de communicabilité : 30 Date de communicabilité : 01/01/2024
Autre instrument de recherche
Document_39246.pdf
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 23/06/2005
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