Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-165 : Service pénal. Dossiers des appels correctionnels (échantillon règlementaire d'un dossier sur 10 + dossiers particuliers), arrêts rendus en 1999. 1991-1999.
Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023. Seules les cotes suivantes ont été conservées : 2889W3, 2889W46, 2889W47, 2889W48, 2889W73, de 2889W78 à 2889W87, 2889W100, 2889W134.
Bordereau d'élimination n° 3163/2023
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2100
Autre instrument de recherche
72ff71dd-081e-462e-abe0-78d6722c3331.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 01/08/2012
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.
