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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2889W

Cote/Cotes extrêmes

2889W

Date

30/07/2012, 01/01/1986-31/12/1999

Importance matérielle

Nombre d'articles : 165

1980 ml

Origine

Institution versante : Cour d'Appel de Colmar
Secteur Versant : Chambre Correctionnelle
Status du service producteur : Cour d'Appel de Colmar
Service Producteur : Chambre Correctionnelle

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-165 : Service pénal. Dossiers des appels correctionnels (échantillon règlementaire d'un dossier sur 10 + dossiersparticuliers), arrêts rendus en 1999. 1991-1999.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2100

Autre instrument de recherche

72ff71dd-081e-462e-abe0-78d6722c3331.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 01/08/2012